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Amendement N° 244 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au premier alinéa de l’article 1erde l’ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l’état civil, les mots : «, dans les quatre premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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