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Amendement N° 245 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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