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Amendement N° 147 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Cigolotti, Mme Gatel, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 7 bis abaisse le seuil d’exonération de CSG et de cotisations sociales de dix fois le plafond de la sécurité sociale à cinq fois, soit 190 200 euros. Cependant, àpartir de ce montant, les sommes perçues seraient assujetties dès le premier euro. Ce qui induit un très fort effet de seuil et risque d'engendrer des comportements de contournement. Afin de réduire l'effet de seuil de la mesure, le présent amendement n'assujettit à la CSG et aux cotisations sociales que les sommes supérieures à cinq fois le plafond de la sécurité sociale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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