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Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gatel, M. Canevet, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 vise à assujettir de manière obligatoire à compter du 1erjanvier 2016, les gens de mer résidents en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger au régime général de la SS.
Cette question complexe qui affecte les compagnies maritimes étrangères fait l’objet de discussions avec les Affaires Maritimes, les élus locaux et les représentants des marins afin de parvenir à la meilleure solution pour tous.
L’intention est louable mais la mesure proposées, préparée dans la précipitation et sans concertation avec les intéressés, risque d’avoir des conséquences exactement contraires à celles qui visent l’objectif d’une meilleure protection des gens de mer.
En effet, l’article 19 risque d’entrainer la perte totale de l’attractivité à recruter et employer des gens de mer résidents français par les compagnies étrangères.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 19 dans la perspective de permettre une plus large concertation et une approfondissement des pistes envisagées (la caisse des français à l’étranger, l’adaptation du régime de l’ENIM, etc…)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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