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Amendement N° 164 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Commeinhes, Chatillon, Calvet, de Raincourt.
Alinéa 139
Après les mots :
établissements de santé
sont insérer les mots :
mentionnés aux a, bet cde l’article L. 162-22-6 du même code
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit un financement dès 2016 des molécules onéreuses dans les établissements de soins de suite et de réadaptation. Il s’agissait là d’une attente forte des acteurs du secteur, tant il est vrai que l’absence de réponse adéquate à cette problématique constitue trop souvent un frein au parcours des personnes atteintes de cancer.
La présente proposition est de nature rédactionnelle. Dans la mesure où le financement pour 2016 dédié à la compensation de ces charges sera constitué à partir de l’enveloppe destinée aux établissements financés sous dotation et visés aux a), b) et c) du code de la sécurité sociale, il est proposé de préciser que le financement des molécules onéreuses sera en toute logique destiné à ces mêmes établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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