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Amendement N° 232 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. Joyandet.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel rédigé ainsi :
I. – Après le deuxième alinéa du B de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs sont également créées à compter du 1erjanvier 2006 dans les centres-villes des communes de plus de 5 000 habitants en difficultés économiques et commerciales. La liste de ces zones franche urbaines – territoires entrepreneurs est arrêtée par décret. Leur délimitation est opérée dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire détermine deux catégories de zones franches urbaines - territoires entrepreneurs. La première catégorie concerne les quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés. La seconde catégorie concerne les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés. Dans ces zones, les entreprises qui s'y implantent et y embauchent une main-d'œuvre locale peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonération de charges fiscales intéressantes (impôts sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties).
Cet amendement propose d'étendre ce dispositif des zones franches urbaines - territoires d'entrepreneurs, qui a fait ses preuves depuis 20 ans, aux centres-villes des communes de plus de 5000 habitants qui rencontrent des difficultés économiques et commerciales.
Aujourd'hui de nombreux commerces de proximité, essentiellement ceux qui sont situés dans des petites ou moyennes villes, disparaissent au profit de zones commerciales et avec le développement exponentiel des achats sur internet. De fait, le commerce de proximité est dans une situation de très grande souffrance.
Dans les communes concernées par ce phénomène, cette situation a également pour effet d'impacter la démographie des centres-villes concernés, qui perdent également des habitants aux profits de quartiers ou de communes périphériques. C'est pourquoi, afin de redynamiser, ainsi que de sauvegarder le potentiel économique et commercial des centres-villes, il est nécessaire de les rendre à nouveau attractif pour les entrepreneurs et les commerçants. Le renforcement de l'activité économique et commercial des centres-villes aura un impact positif sur l'évolution de leur population, mais également sur les commerçants ou professionnels déjà installés.
L'élargissement du dispositif des zones franches urbaines - territoires d'entrepreneurs est préférable à la mise en place d'un énième dispositif fiscal. Les zones franches urbaines - territoires d'entrepreneurs fonctionnent bien depuis deux décennies. C'est un dispositif connu dans le monde économique et clairement identifié par l'ensemble de ses acteurs. Qui plus est, les zones franches urbaines - territoires d'entrepreneurs favoriseront l'emploi des habitants des centres-villes et, parallèlement, participeront à leur redynamisation démographique.
Enfin, en élargissant ce dispositif aux centres-villes en difficulté, c'est un signal politique fort qui sera envoyé à toutes celles et à tous ceux qui souffrent de cette situation (commerçants, professionnels, habitants, élus, etc.).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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