Amendement N° 234 (Irrecevable)

Cet amendement, connexe à celui qui propose la suppression des articles du code général des impôts relatifs au Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, a pour objet de rétablir la TVA dite compétitivité qui avait été instaurée en 2012, mais supprimée par article 1^erde la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 à la suite des élections présidentielles et législatives.

La TVA dite compétitivité vise à résorber le déficit de compétitivité de la France, à alléger le coût du travail, avec la définition d’un nouveau barème des allocations familiales et un allègement des charges pour les entreprises. Cette réforme est financée par l’augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à 21, 2 %, soit le niveau de la moyenne européenne, et par l’augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine. Elle est donc neutre pour la branche famille, comme pour l’ensemble des finances publiques.

La France connaît depuis la fin des années 1990 une dégradation continue de sa balance commerciale, qui traduit une baisse globale de la compétitivité française. S’il ne constitue pas le seul facteur explicatif, le coût du travail n’en demeure pas moins essentiel dans l’analyse des causes de cette perte de compétitivité.

Comparée à ses partenaires européens, la France se caractérise par un niveau de prélèvements obligatoires sur les revenus du travail plus important. Ainsi, en 2009, l’ensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail y représentait près de 23 % du PIB, contre 20 % en moyenne pour les pays de l’Union européenne, d’après Eurostat.

L'augmentation de la TVA pour compenser les allègements de charges des entreprises placera le taux normal français dans la moyenne supérieure des taux européens et n’aura pas d’impact significatif sur les prix pour trois raisons :

- les biens et services soumis aux taux réduits de TVA ou exonérés de TVA représentent 60 % de la consommation des ménages. Ces biens, comme par exemple ceux de première nécessité, ne sont pas touchés par la hausse de la TVA et bénéficient donc, pour ceux qui sont produits et/ou distribués en France, d’une baisse de leur coût de production, qui devrait se traduire par une baisse de leur prix ;

- les biens et services, produits en France et soumis au taux normal de TVA, bénéficient d’une baisse de leurs coûts de production ;

- les seuls produits qui seraient susceptibles de subir une hausse de prix sont les produits importés, aujourd’hui taxés à 19, 6 %. Pour autant, dans un contexte de faible croissance économique, le risque inflationniste est traditionnellement limité et dans un marché national fortement concurrentiel, les entreprises n’ont pas intérêt à augmenter leurs prix de vente, sous peine sinon de perdre des parts de marché.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale