Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 238 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Cornano, Desplan, Patient, Karam.
I. - Alinéa 18
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
avril
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à retarder la date de mise en ?uvre des dispositions du présent article au 1er avril afin de s'aligner sur celle étendant la réduction du taux de cotisation d'allocations familiales. En effet, cette différence de trois mois est de nature à poser des difficultés dans la mesure où cela va grever le budget de nombreuses entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.