Amendement N° 310 (Non soutenu)

L'alignement des cotisations des PAMC actuellement à 9, 80%sur celui du régime général des indépendants vise à réduire d'autant les dépenses de l'assurance maladie et a un impact sur l'ONDAM ville. Elle serait compensée par une taxe sur les dépassements notamment à hauteur de 3, 20 %. Il s'agit une nouvelle fois de porter atteinte à la politique conventionnelle qui va toucher essentiellement les intervenants dans les zones défavorisées urbaines ou rurales.