Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 388 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 1° et 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 30 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les pourcentages : « 40 % » et « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les entreprises de rémunérer leurs salariés en leur attribuant des options d’achat d’actions, des actions gratuites et tout autre type de rémunération atypique conduisant à réduire l’assiette des cotisations et, par voie de conséquence, les recettes de la Sécurité Sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.