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Amendement N° 391 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 651-3 sont ainsi rédigées :
« Son taux est de 0, 15 %. Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 1 million d’euros. » ;
Exposé Sommaire :
La situation des comptes sociaux justifie qu’il soit sursis à l’application de certaines des dispositions du « pacte de responsabilité » qui n’a pas vraiment atteint les objectifs qui lui étaient assignés.
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