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Amendement N° 426 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5212-7-1 du code du travail est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet article adopté pendant la loi Croissance, Activité et Egalite des chances Économiques donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les auteurs de cet amendement s’opposent aux nouvelles exonérations pour les entreprises de recruter des personnes en situation de handicap ou de contribuer au fonds AGEFIPH.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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