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Motion N° 442 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 128 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 met en cause le système de sécurité sociale de notre pays et bafoue des principes fondateurs de notre système de protection collective.
Les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sur la branche famille ainsi que l’absence de nouvelles créations de recettes mettent en péril le financement de la sécurité sociale.
En ce 70eme anniversaire de la sécurité sociale, la généralisation des complémentaires santés signifie le renoncement d’atteindre l’objectif de protection universelle et intégrale des frais de santé par notre système de sécurité sociale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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