Amendement N° 451 (Adopté)

I. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les personnes mentionnées à l’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles.

III. Alinéa 53

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

4°

IV. – Alinéa 83

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 331-2 devient l’article L. 160-9 et est ainsi modifié :

a) Au début des premier et deuxième alinéas, les mots : « L’assurance maternité » sont remplacés par les mots : « La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’assuré et ses ayants droit ne supportent aucune participation aux frais prévus au présent article. » ;

IV. – Alinéa 84

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° L’article L. 322-1 devient l’article L. 160-10 et est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la caisse primaire d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « les organismes servant les prestations » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « remboursée soit directement à l’assuré ou aux ayants droit mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 161-14-1, » sont remplacés par les mots : « versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée soit directement à l’assuré, » ;

V. – Alinéa 89

Remplacer la référence :

5°

par la référence :

6°

VI. – Alinéa 134

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

V. – L’article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du 3°, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

VII. – Après l’alinéa 135

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Au 2° de l’article L. 182-2-3 du même code, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».

VIII. – Alinéa 156

Supprimer cet alinéa.

IX. – Après l’alinéa 156

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du 1° de l’article L. 330-1, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

X. – Après l’alinéa 165

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – L’article L. 613-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 613-12. – L’article L. 160-7, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1, L. 322-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

XI. – Après l’alinéa 176

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 161-15-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 » ;

b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 ».

XII. – Après l’alinéa 191

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 381-20 est ainsi rédigé :

« La présente section est applicable aux personnes suivantes : » ;

…° Le premier alinéa de l’article L. 381-23 est ainsi rédigé :

« La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l’article L. 381-20 est assurée : » ;

XIII. - Alinéa 200

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les détenus sont dispensés de l’avance de leurs frais pour la part garantie par le régime général, et pour la participation mentionnée au I de l’article L. 160-13 ainsi que pour le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 qui sont pris en charge par l’État selon les modalités prévues à l’article L. 381-30-5. » ;

XIV. – Alinéa 202

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

XV. – Alinéa 206

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » et les mots : « affiliées en application du premier alinéa de l’article L. 380-30-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I du présent article » ;

- à la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XVI. – Alinéa 217

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l’article L. 611-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et » sont remplacés par les mots : « par les cotisants au titre de leur activité professionnelle et les » ;

b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « cotisants du groupe des professions libérales et les retraités de l’assurance vieillesse des professions libérales bénéficiaires des prestations maladie au régime social des indépendants » ;

XVII. – Après l’alinéa 224

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le début de l’article L. 711-5 est ainsi rédigé : « Le 2° du I de l’article L. 313-1 s’applique, en tant que… (le reste sans changement) » ;

... ° L’article L. 711-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;

XVIII. – Alinéa 230

Remplacer les mots :

bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l’article L. 160-1

par les mots :

résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-1

XIX. – Alinéa 235

Supprimer la référence :

L. 381-20,

XX. – Après l’alinéa 244

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 761-2, les références : « les articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10 » sont remplacés par la référence : « l’article L. 311-5 » ;

XXI. – Alinéa 245

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 761-3 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».

XXII. – Alinéa 248

Après les mots :

Au premier alinéa,

insérer les mots :

la référence : « L. 380-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-1 »,

XXIII. – Alinéa 252

Remplacer la référence :

L. 111-2-3

par la référence :

L. 160-1

XXIV. – Alinéa 255

Supprimer les mots :

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi,

XXV. – Alinéa 269

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 »

XXVI. – Alinéa 270

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

11° Le II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les références : « 6° et 9° de l’article L. 321-1 » sont remplacées par les références : « 5° et 6° de l’article L. 160-8 » ;

b) Au 4°, les références : « L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-10, L. 160-13 et L. 160-14 » ;

XXVII. – Alinéa 271

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

12° L’article L. 162-45 est ainsi modifié :

a) Au 2°, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Au 4°, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;

XXVIII. – Alinéa 280

Compléter cet alinéa par les mots :

et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 »

XXIX. – Alinéa 281

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- au 7°, les références : « aux articles L. 371-1 et L. 371-2 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 371-1 » ;

- au dernier alinéa, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161-14 et L. 313-3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective et permanente des » ;

XXX. – Alinéas 289 à 291

Supprimer ces alinéas.

XXXI. – Après l’alinéa 297

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

XXXII. – Alinéa 301

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

33° Au premier alinéa de l’article L. 762-4, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

…° L’article L. 762-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXIII. – Après l’alinéa 302

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXIV. – Alinéa 303

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Au premier alinéa de l’article L. 765-5, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 » et la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

XXXV. – Après l’alinéa 310

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au 3°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-9 » ;

d) Au sixième alinéa, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » et la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 » ;

XXXVI. – Alinéa 324

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – L. 160-8 à L. 160-10 et L. 160-13 à L. 160-15 sous réserve des dispositions de l’article 9-5 ; »

XXXVII. – Après l’alinéa 326

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« – L. 322-5 à L. 322-6 ; »

XXXVIII. – Après l’alinéa 328

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article 9-5, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 ».

XXXIX. – Alinéa 329

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

G. – L’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :

1° Au 10° de l’article 20-1, les références : « L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacées par les références : « L. 160-13 et L. 160-14 » ;

2° A la fin de la seconde phrase de l'article 20-2, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence :« L. 160-14 »;

3° A la première phrase du 1° et au 2° de l'article 20-7, la référence « L. 322-3 » est remplacée par la référence :« L. 160-14 »;

4° Au premier alinéa du II de l’article 23-2, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 114-17-1 ».

XL. – Après l’alinéa 331

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – À l’article 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, la référence : « L. 322-2 » est remplacée par la référence : « L. 160-13 ».