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Sous-Amendement N° 455 à l'amendement N° 140 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2015 par : Le Gouvernement.
I. – Amendement n° 140
Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
L. 312-1
insérer les mots :
ainsi que les services mentionnés au 6° du I du même article,
II. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 47 du projet de loi aux services de soins infirmiers à domicile intervenant exclusivement ou pour partie auprès de personnes âgées. Il s’agit d’une mesure de cohérence, compte tenu du fait que 43% des SSIAD accompagnent à la fois des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Il est nécessaire de sous-amender l’amendement n°140 proposé par MM. DAUDIGNY et TOURENNE afin de ne pas appliquer l’article 47 à tous les établissements et services relevant du 6° du 1 de l’article L.312-1. En particulier, il convient de ne pas inclure les EHPAD, pour lesquels le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit des modes de contractualisation spécifique.
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