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Amendement N° 49 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Dans un délai de six mois avant l’expiration du dispositif
par les mots :
Avant le 1erseptembre 2016
Exposé Sommaire :
Au fil des reconductions successives, le dispositif dérogatoire visé par cet article, qui permet l’affiliation au régime général de personnes tirant un faible revenu d’une activité par l’insertion économique, a existé pendant 7 ans.
Après son expiration il y a un an, le Gouvernement demande sa réactivation sans l’avoir évalué.
C’est pourquoi il semble nécessaire qu’une évaluation soit conduite avant la prochaine loi de financement.
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