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Amendement N° 62 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 novembre 2015 par : Mme Giudicelli, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Colette Giudicelli 

Projet de loi N° 128 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 47

Alinéa 15

1° Première phrase

Après les mots :

date prévisionnelle de cette signature

supprimer la fin de cette phrase

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette programmation, d’une durée de six ans, est mise à jour chaque année.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle : il s’agit d’indiquer explicitement que c’est le calendrier de signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) établi par l’ARS qui s’étale sur six ans et non les Cpom.

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