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Amendement N° 65 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 132
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Jusqu’au 1ermars 2022 au plus tard, les tarifs mentionnés au 1° de l’article L. 162-23-1 sont différenciés s’agissant des établissements privés relevant du d) de l’article L. 162-22-6 et qui, à la date de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dérogent au paiement direct des honoraires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prendre en compte une catégorie spécifique d’établissements privés à but non lucratif.
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