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Amendement N° 77 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 404 )
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Delattre, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 30 approuvant le rapport figurant en annexe B au projet de loi de financement pour 2016 et présentant la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général jusqu’en 2019.
Cette position est conforme à celle défendue par la commission des finances sur la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.
La trajectoire et les objectifs proposés pour les organismes relevant des lois de financement de la sécurité sociale apparaissant peu crédibles et reposant sur des hypothèses contestables, il convient de ne pas approuver le rapport figurant en annexe B au présent projet de loi de financement.
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