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Amendement N° 2 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 18 novembre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Collombat.
Texte de la commission N° 138 (2015-2016) sur la proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE…
« Art. L. 4323. –... Les régions peuvent concourir au financement des opérations de prévention des incendies de forêt conduites par les collectivités territoriales et les établissements publics situés sur leur territoire. »
Exposé Sommaire :
Les Régions participant activement à la prévention des incendies de forêts, il est souhaitable que cette compétence soit explicitement inscrite dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
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