Amendement N° I-121 (Tombe)

L’équilibre financier de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) apparaît pour le moins instable car elle doit faire face à ses engagements passés pour des montants très substantiels.

En effet, elle a engagé 33 milliards d’euros depuis sa création en 2004.

Fin 2015, une somme d’environ 11, 85 milliards d’euros concernant à 63 % le mode de transport ferroviaire restait ainsi à mandater, soit un montant correspondant à plus de six exercices au regard du budget actuel de l’AFITF.

Plus inquiétant, l’Agence ne parvient plus à faire face au rythme des paiements.

Fin 2014, l’Agence devait encore 677 millions d’euros à SNCF Réseaux, dont 511, 7 millions d’euros au titre de la ligne à grande vitesse (LGV) Sud Europe Atlantique et 159 millions d’euros au titre de deuxième phase de la LGV Est. Le paiement de cette dette devrait s’étaler sur trois ans.

Selon Philippe Duron, son président, elle aurait besoin de pouvoir décaisser environ 2, 2 milliards d’euros chaque année pour faire face à ses engagements.

Or, son budget prévisionnel ne lui en accorderait que 1, 885 milliard d’euros, alors même que deux projets colossaux, à savoir le canal Seine-Nord Europe et le tunnel ferroviaire Lyon-Turin, devront bientôt être financés.

Pour compenser la suppression de l’écotaxe qui aurait dû lui procurer des ressources pérennes, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 lui avait affecté la totalité du produit d’une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole pour les véhicules légers (2 centimes d’euros par litre) et le déremboursement d’une partie de l’exonération sur le gazole des poids lourds (4 centimes d’euros par litre), soit la somme de 1, 139 milliard d’euros pour l’année 2015.

Or, l’article 14 du présent projet de loi de finances prévoit que l’État n’affectera l’an prochain à l’AFITF qu’une fraction du rehaussement de la TICPE, soit un montant de 715 millions d’euros.

Étant donné que la situation financière de l’AFITF est très dégradée, et ce, depuis de nombreuses années, il apparaît nécessaire de lui affecter de nouveau en 2016 l’intégralité du rehaussement de la TICPE.

Cet amendement propose par conséquent de ne pas réduire le plafond de la fraction de TICPE affectée à l’AFITF et de le maintenir à 1, 139 milliard d’euros.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).