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Amendement N° I-131 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Husson, Savin, Mmes Micouleau, Garriaud-Maylam, Primas, MM. Mouiller, Milon, Mme Des Esgaulx, MM. Revet, Bignon, Mme Canayer, MM. Falco, Vasselle, César, Grand, Lefèvre, Gournac, Chatillon, Mme Keller.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 8 bis
I. – Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ;
…° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 » ;
…° À la soixantième ligne, le montant : « 15, 24 » est remplacé par le montant : « 13, 5 »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La présente mesure a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant (indices 30 ter, 31 ter et 34 du Code des Douanes) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) du gazole et de l'essence.
Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d'émission de CO2, de particules et autres polluants liés à l’usage d’automobiles. Carburant alternatif, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence. Le prix moyen du GPL en octobre 2015 était de 0.76€/l. La mesure du gouvernement qui vise à modifier l'évolution de la fiscalité entre l'essence et le gazole aura un effet indirect sur les carburants alternatifs comme le GPL car l'écart de prix entre l'essence et le GPL va se réduire et finir par gommer l'avantage incitatif.
Le présent amendement vise donc à maintenir cet écart entre l'essence et le GPL en réduisant de 1, 74€/100kg le tarif de TICPE applicable en 2016 au GPL.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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