Amendement N° I-136 (Non soutenu)

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Matériels, équipements informatiques et logiciels. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.