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Amendement N° I-200 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Yung, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Leconte.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du I de l’article 164 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus des personnels contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à clarifier le régime d’imposition des agents de droit local des administrations françaises à l'étranger.
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