Amendement N° I-221 2ème rectif. (Tombe)

L’article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » a mis en place un mécanisme de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif industriel.

Alors que l’éligibilité des associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à cette déduction exceptionnelle est prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016, les coopératives agricoles n’ont pas été intégrées à cet élargissement du dispositif.

Le présent amendement vise à répondre à cet oubli afin de contribuer à améliorer la compétitivité de l’agriculture française, dont la fragilité a été soulignée cette année avec la crise de l’élevage, alors que les coopératives agricoles jouent un rôle économique structurant au sein des territoires.

Selon les professionnels, cet élargissement de la mesure prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016 pourrait coûter un minimum de 40 millions d’euros, soit 2 à 4 millions d’euros dès l’année prochaine.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).