Amendement N° I-221 2ème rectif. (Tombe)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Déposé le 20 novembre 2015 par : MM. Gremillet, Retailleau, Bizet, Lenoir, Mme Primas, MM. Pellevat, Raison, Mme Deromedi.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Bruno Retailleau Photo de Jean Bizet Photo de Jean-Claude Lenoir Photo de Sophie Primas Photo de Cyril Pellevat Photo de Michel Raison Photo de Jacky Deromedi 

I. – Alinéa 5

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

II. – Alinéa 9

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, les coopératives régies par les 2° et 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Macron » a mis en place un mécanisme de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif industriel.

Alors que l’éligibilité des associés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à cette déduction exceptionnelle est prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016, les coopératives agricoles n’ont pas été intégrées à cet élargissement du dispositif.

Le présent amendement vise à répondre à cet oubli afin de contribuer à améliorer la compétitivité de l’agriculture française, dont la fragilité a été soulignée cette année avec la crise de l’élevage, alors que les coopératives agricoles jouent un rôle économique structurant au sein des territoires.

Selon les professionnels, cet élargissement de la mesure prévue par l’article 7 bis du présent projet de loi de finances pour 2016 pourrait coûter un minimum de 40 millions d’euros, soit 2 à 4 millions d’euros dès l’année prochaine.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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