Amendement N° I-231 (Retiré)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, M. Vall.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand 
Photo de Joseph Castelli Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Raymond Vall 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour but d’étendre aux établissements de santé, le taux réduit de TVA à 5, 5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements- foyers.

La restauration en milieu hospitalier, ne peut être assimilée à la restauration d’entreprise comme aujourd’hui sur le plan du taux de TVA applicable. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées.

Cette harmonisation est une mesure de simplification pour les nombreux organismes qui gèrent à la fois, souvent sur le même site, des activités sanitaires et médico-sociales. Il convient donc, à fortiori parce que les établissements de santé ne récupèrent pas la TVA correspondante, d’opérer cette harmonisation.

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