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Amendement N° I-233 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Collin, Mézard, Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Vall, Collombat.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bisest complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« K – Le bois de chauffage. » ;
2° Le a du 3° bis de l’article 278 bisest abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E à H » sont remplacées par les références : « E à K ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1erjanvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le chauffage au bois domestique représente pour les ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique et pour lutter contre la précarité énergétique. Or, le taux de TVA à 10 %, appliqué depuis le début de l’année 2014, ne permet pas de remplir ces objectifs de justice sociale.
Le relèvement prévu du taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 à 10 % représente une hausse annuelle d’environ 2 euros par stère de bois bûche ou 7 euros par tonne de granulé par ménage. Un ménage se chauffant au bois consomme en moyenne 4 à 6 stères de bois par an et 2 tonnes de granulé dans l’année.
Cette hausse de fiscalité oriente de plus en plus les consommateurs vers des vendeurs de bois non professionnels, réduisant ainsi d’autant la proportion de bois bûche répondant à des chartes de qualité telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche : des entreprises qui s’engagent » ou « ONF Energie bois ». Le renforcement de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage est en train de pâtir gravement du taux de TVA à 10 %. Pour ces raisons, il est proposé de ramener le taux de TVA applicable au bois de chauffage à 5, 5 %.
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