Amendement N° I-238 (Rejeté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Raymond Vall 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.

II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages en rétablissant, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la demi-part supplémentaire attribuée aux personnes veuves.

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