Amendement N° I-243 (Tombe)

L'article 10 vise à diminuer la dotation générale de fonctionnement de 3, 67 milliards d'euros entre 2015 et 2016.

Cette diminution correspond à l'objectif de baisse des dotations aux collectivités, s'élevant à 11 milliards d'euros sur les exercices 2015 à 2017.

Si les collectivités doivent participer à l'effort de redressement de nos comptes public, le rythme de cette baisse, ajouté aux précédentes baisses de dotations des précédentes années, est de nature à plonger les collectivités dans de graves difficultés financières et à affecter leurs capacités d’investissement.

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une baisse plus mesurée des DGF, de 2, 44 milliards d'euros, pour 2016. Ce chiffre se base sur un étalement du plan d'économies de 11 milliards, sur 4 ans et non plus sur 3.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).