Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
170 millions d’euros
par le montant :
180 millions d’euros
et le montant :
64 millions d’euros
par le montant :
67, 5 millions d’euros
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.
Irrecevabilité LOLF
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