Amendement N° I-245 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Raymond Vall 

I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

170 millions d’euros

par le montant :

180 millions d’euros

et le montant :

64 millions d’euros

par le montant :

67, 5 millions d’euros

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de majorer la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction affecté au compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dont bénéficient les collectivités locales.

Irrecevabilité LOLF

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