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Amendement N° I-249 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater… – I. – Les abattoirs, imposés d’après leur bénéfice réel, bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les outils d’abattage traitent plus de deux espèces d’animaux.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique également aux abattoirs dont les activités de découpe ou de vente sur place sont établies.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des investissements en matériel nouveau nécessaire aux actions définies aux I et II.
« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition n° 41 du rapport parlementaire n° 2942 sur les « circuits courts et la relocalisation des filières agroalimentaires », vise à inciter les abattoirs à diversifier leurs activités.
En effet, l’on constate ces dernières années une concentration massive des abattoirs et leur spécialisation qui a entrainé la quasi-disparition des abattoirs de proximité multi-espèces, pourtant indispensables aux circuits de proximité.
L’activité des agriculteurs s’en trouve impactée, également celle des bouchers et des charcutiers, et plus globalement l’ensemble des tissus économiques territoriaux. Sans abattoir de proximité, les éleveurs considèrent que leurs marges ne sont pas optimisées et déplorent une perte de qualité de la viande occasionnée par le transport des animaux vivants et le retour des carcasses à plusieurs dizaines de kilomètres.
Pour soutenir une territorialisation des filières agricoles et de l’emploi, il est indispensable de soutenir le maintien et de le développement des abattoirs accueillant plusieurs espèces d’animaux et adaptés aux circuits de proximité.
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