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Amendement N° I-250 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mme Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les premières aides versées en cette rentrée 2015 aux entreprises qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1erjuin 2015, dans le cadre de l’aide ’TPE jeune apprenti’ (décret n° 2015-773 du 29 juin 2015), fixée à 1 100 € par trimestre d’exécution du contrat d’apprentissage, ne concernent que les TPE.
Aussi, cet amendement propose de faire bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, pour tous les recrutements d’apprentis après 2016 avant le 31 décembre 2017, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, ce crédit d’impôt ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de 20 salariés.
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