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Amendement N° I-252 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le même article L. 1615-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État peut autoriser à compter du 1erjanvier 2016, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, le remboursement progressif de leurs dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui sont susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
« L’expérimentation mentionnée au troisième alinéa donne lieu, au plus tard neuf mois avant son terme, à la transmission au Parlement d’un rapport d’évaluation, notamment sur ses effets en matière d’endettement des collectivités et de qualité de leur parc automobile. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’exclusion du FCTVA de la possibilité laissée aux collectivités de recourir à la location de véhicules industriels entraîne des conséquences fiscales, financières et environnementales.
Il est admis que le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation de la TVA qu’elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d’investissement dont désormais, les dépenses d’entretien des bâtiments publics. Dans la situation actuelle, il peut apparaître plus intéressant pour une collectivité d’acquérir un bien plutôt que de le prendre en location. Toutefois, cette discrimination annihile pour les collectivités, la possibilité d’effectuer un choix en ne retenant que les critères d’efficacité économique, lorsqu’une solution de gestion de leur parc de véhicules doit être recherchée. Le souci de récupération de la TVA prévaut alors sur l’efficience du dispositif.
L’état du droit tend donc à favoriser l’endettement des collectivités car elle les conduit à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, coûteux en termes de maintenance et de réparation, ainsi qu’en termes d’impact environnemental. L’achat de véhicules les amène à ne pas renouveler leur parc régulièrement, entraînant corollairement de manière croissante des phénomènes de panne, de perte d’efficacité du matériel, et une plus grande consommation de carburant, favorisant la pollution.
Aussi, cet amendement propose que l’État puisse autoriser à titre expérimental le remboursement progressif des dépenses de location de longue durée des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation permettrait d’évaluer de quelle manière cette éligibilité au FCTVA offre un choix de gestion supplémentaire pour leurs parcs et réduit les coûts d’achat tout en leur permettant de disposer d’une matériel mieux adapté.
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