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Amendement N° I-265 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Collombat, Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2017 ».
Exposé Sommaire :
Pour être considérée comme « bourg-centre », une commune rurale doit remplir l’un des deux critères suivants : être chef-lieu d’un canton ou bien se prévaloir d’au moins 15 % de la population du canton.
La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a redessiné la carte des cantons.
Elle entraîne, pour nombre de communes rurales, la perte du statut de « bourg-centre » qui leur permet de bénéficier de la fraction afférente de la Dotation de solidarité rurale. Or, cette dotation, qui fait partie de la péréquation de la Dotation globale de fonctionnement, est une ressource dont ces communes ne peuvent faire l’économie aujourd’hui.
Afin de sécuriser financièrement ces communes rurales, il est proposé de reporter la perte du statut et, par conséquent, de la fraction « bourg-centre » à 2018, au lieu de 2017.
Cette mesure semble justifiée dans le contexte du report de la réforme du bloc communal de la DGF annoncée par le gouvernement et de la poursuite de la baisse des dotations.
Irrecevabilité LOLF
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