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Amendement N° I-267 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Vall, Mme Laborde.
Alinéa 9
Remplacer le montant :
1 510 €
par le montant :
2 000 €
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafonnement de l’application du quotient familial à l’imposition sur le revenu, abaissé en 2013.
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