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Amendement N° I-268 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, M. Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b) du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir les mêmes avantages fiscaux au profit des bénéficiaires des services à domicile déclarés, après changement de statut juridique des services à la personne introduit par le projet de loi ASV dont l’entrée en vigueur est prévue pour le début de l’année 2016.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 sexies vers un article additionnel après l'article 2.
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