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Amendement N° I-270 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, M. Vall.
Alinéa 79
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En rétablissant le taux à 11 % de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, cet amendement vise à maintenir à 120 millions d'euros le plafond du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA), au lieu de la baisse prévue à 60 millions d'euros.
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