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Amendement N° I-272 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Vall, Mmes Malherbe, Laborde, MM. Fortassin, Esnol, Castelli, Arnell, Collin.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies du code général des impôts, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. A défaut de supprimer le crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés, cet amendement propose d'en abaisser le taux.
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