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Amendement N° I-275 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Lorgeoux, Mme Riocreux, M. Sueur.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rétablir le taux réduit de TVA applicable aux droits d’entrée des parcs zoologique - qui était appliqué jusqu’en 2013.
Ces derniers ont été concernés par la hausse de la TVA pour la restauration ce qui a augmenté le prix de l’offre globale de ces parcs. L’augmentation du prix est un véritable obstacle pour les familles modestes avec enfants.
Les zoos emploient plusieurs milliers de salariés. Ils ont presque toujours une dimension de spectacle vivant de sorte qu’on ne peut comprendre que leur régime de TVA soit plus défavorable que celui des cirques. Ils font œuvre de pédagogie par la présentation d’espèces sauvages et souvent de leur milieu naturel. Ils participent à la conservation des espèces protégées et à la préservation de la biodiversité. Ils participent enfin à la recherche scientifique par la reproduction d’animaux d’espèces en voie de disparition, l’accès des chercheurs à leurs collections, le soutien à des programmes de recherche.
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