Amendement N° I-306 (Adopté)

Commission mixte paritaire

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-88 I-337 )

Déposé le 19 novembre 2015 par : Mmes Lienemann, Guillemot, Emery-Dumas, MM. Labazée, Courteau, Mme Yonnet, M. Marie, Mme Monier, MM. Cabanel, Durain.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Annie Guillemot Photo de Anne Émery-Dumas Photo de Georges Labazée Photo de Roland Courteau Photo de Evelyne Yonnet Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Henri Cabanel Photo de Jérôme Durain 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la baisse du plafond d’affectation de la taxe sur les logements vacants (TLV) en faveur de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Aujourd’hui, la taxe sur les logements vacants finance à hauteur de 61 millions d’euros cette agence. L’alinéa 4 du présent article propose de réduire ce financement à 21 millions d’euros alors que les besoins de financement de l’Anah sont croissants compte tenu notamment des objectifs importants qui lui sont assignés en matière de rénovation énergétique, d’adaptation des logements au vieillissement et de lutte contre l’habitat indigne. Face à ces besoins croissants, l’ANAH doit disposer de ressources stables et cohérentes comme l’indiquait un rapport de la Cour des comptes de 2014. La taxe sur les logements vacants, créée à l’origine à cette seule destination, devrait donc lui être intégralement affectée (elle a rapporté plus de 80M€ net de dégrèvements en 2014 et son montant devrait encore progresser suite à la réforme de 2013).

Au moment ou se réunit la COP21 il serait inopportun de réduire les moyens financiers de l’Anah consacrés à la lutte contre la précarité énergétique. L’ANAH doit dépasser le seuil de 50000 rénovations énergétique financées par an alors que la demande est forte partout sur le territoire et que les files d’attente s’allongent. Notre pays doit se donner les moyens d’atteindre les objectifs fixés par l’article 3 de la loi relative à la transition énergétique de rénover énergétiquement 500 000 logements par an, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

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