Amendement N° I-315 (Tombe)

En première lecture du projet de loi de Finances pour 2016, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à étendre aux Cumas, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

Cet amendement est devenu l’article 7 bis.

Il est illogique et contraire aux objectifs de cette loi de ne pas inclure les coopératives agricoles dans les bénéficiaires de cette déduction. Par exemple, les coopératives viticoles qui réalisent un grand nombre de prestations et de services, achètent elles aussi du matériel afin de mutualiser les moyens et de réduire les coûts.

Toutes les coopératives agricoles doivent pouvoir bénéficier de la même transparence que les cumas.

C’est pourquoi nous proposons d’étendre aux coopératives agricoles la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement créée par l’article 142 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).