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Amendement N° I-317 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Lienemann, M. Labazée, Mme Emery-Dumas, MM. Cabanel, Durain.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 9 bis
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 40 – L’obligation à laquelle sont soumises La Poste et ses filiales en vertu du premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation peut prendre la forme d’un versement à un organisme spécialement créé aux fins de collecter leur participation et agréé par le ministre du logement dans les conditions définies au deuxième alinéa du même article. Cet organisme conclut avec l’État la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-3 du même code.
« Chaque année, l’organisme mentionné à l’alinéa précédent verse au budget de l’Etat une somme correspondant à 5 % du montant des sommes qu’il a collectées l’année précédente. Cette contribution est versée spontanément à l’administration compétente du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement trimestriel. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Au titre de l’année 2016, l’organisme mentionné à l’article 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est autorisé à verser au budget de l’État la somme de 1, 6 millions d’euros au titre du second alinéa de cet article. Ce versement intervient au plus tard le 31 décembre 2016.
Exposé Sommaire :
Le groupe public La Poste est le premier contributeur national de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) depuis qu’il y est assujetti, en 1995, avec une contribution annuelle supérieure à 32 millions d’euros. Il répartit aujourd’hui sa participation entre 6 organismes collecteurs, et principalement vers le GIC qui perçoit plus de 70% des fonds.
Les accords passés avec ces collecteurs permettent au groupe La Poste d’orienter une partie de ces fonds, sous forme de subventions ou de prêts, vers les organismes sociétés HLM qui composent le groupement Poste Habitat. Ces investissements permettent de soutenir les efforts de développement et de rénovation de son parc de logements locatifs sociaux, sur des territoires particulièrement sensibles, au bénéfice des postiers mais aussi de salariés extérieurs au groupe.
Les grandes mutations dans lesquelles le groupe La Poste est engagé nécessitent un accompagnement adapté des agents, en particulier dans le domaine du logement. D’ores et déjà, ce sont plus de 24 000 postiers qui ont bénéficié de l’attribution de logements sociaux depuis 2006, étant rappelé que 80 % des agents du groupe sont éligibles à un tel logement compte tenu du niveau de leurs ressources. La mutualisation croissante des fonds de la PEEC est de nature à contrecarrer les efforts consentis par La Poste dans ce domaine.
Il est donc pleinement justifié de prévoir la possibilité pour La Poste et ses filiales de verser une partie de leur PEEC à un organisme collecteur dédié, comme c’est le cas de la SNCF avec la Société Immobilière des Chemins de Fers (SICF). Ce collecteur non associé à l’Union des employeurs et des salariés pour le logement (UESL) définirait sa politique d’attribution dans le cadre d’un conventionnement quinquennal avec l’Etat, à l’instar de la SICF. Le caractère dérogatoire de ce dispositif justifie, en contrepartie, que l’Etat prélève chaque année une fraction des sommes collectées par cet organisme.
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