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Amendement N° I-345 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-129 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Eblé, Chiron, Lalande, Raynal, Yung, D. Bailly, Mmes Claireaux, Cartron, Emery-Dumas, MM. Filleul, Kaltenbach, Marie, Mmes D. Michel, Monier, M. Poher, Mme S. Robert.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 2 quater
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au 2° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « ayant fait l’objet d’un dépôt d’autorisation de travaux nécessaire au plus tard l’année suivant l’échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) a été créé par la loi de « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25 mars 2009. Il a pour objectif la requalification urbaine et sociale des quartiers, la résorption de l’habitat indigne, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements, l’amélioration de la performance énergétique des logements et le maintien de la mixité sociale au sein de ces quartiers. Ce programme se fonde sur une politique foncière volontariste des collectivités concernées afin de réduire les causes structurelles d’insalubrité. 40 territoires ont ainsi passé une convention avec l’ANRU, l’Anah et l’Etat.
Les acquisitions portent sur des îlots soumis à démolitions partielles (curetages) pour rendre les logements dignes en retrouvant lumière, ensoleillement, ventilation naturelle, sécurité incendie. L’ANRU qualifie de « recyclage foncier » ces opérations, et aide la collectivité qui revend le foncier à perte aux opérateurs publics compte tenu des coûts et des diminutions de surfaces.
La collectivité, dans un souci de mixité de l’offre de logements, revend aussi à des opérateurs privés qui sont alors, sous conditions, éligibles au dispositif fiscal « Malraux ».
Les procédures de maîtrise du foncier sont longues, complexes faisant appel aux expropriations et aux pouvoirs de police du maire et du préfet. Aussi les conventions portent sur 7 années. La première (Saint Denis) a été signée en octobre 2010, et la dernière (Nice) en mai 2014.
On constate donc une disparité de situation selon les territoires qui ne peut être traitée par une date unique. De plus les constats faits par l’ANRU sur ces opérations montrent que les acquisitions foncières s’effectueront jusqu’aux termes des conventions, pour des raisons de complexités déjà évoquées mais aussi parce que les collectivités confrontées aux difficultés financières que l’on connaît étalent budgétairement leurs investissement.
C’est ce qui explique que les autorisations de travaux tant pour les opérations publiques que privées seront délivrées au-delà du terme des conventions.
Cet amendement permet de prendre en compte ces disparités de calendrier. Il est de nature aussi à rassurer les collectivités qui ne peuvent s’engager sans certitudes quant aux sorties des opérations qu’elles doivent impérativement mener pour requalifier ces quartiers.
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