Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-350 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mmes Lienemann, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.
Exposé Sommaire :
Un rapport de mission d’inspection sur la politique du logement rendu en juin 2014 recommande au gouvernement de conduire un plan national de contrôle sur pièces afin de valider le respect des conditions légales d’application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.
L’analyse des données télédéclarées entre 2009 et 2012 relatives aux investissements Scellier aboutit en effet au constat que le loyer moyen au mètre carré dépasse significativement la limite réglementaire pour les acquisitions réalisées en 2011 et en 2012, en zones A, B1 et B2.
Le présent amendement propose donc qu’un rapport soit rendu par le gouvernement sur le bilan tiré de contrôle avant la fin de l’année 2016.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.