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Amendement N° I-351 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mmes Lienemann, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, MM. S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard, Mme Yonnet, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I bis de l’article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I bis. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I et dont le permis de construire a été déposé à compter de la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa, la durée de l’exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de qualité énergétique et environnementale.
« La définition technique des critères de qualité énergétique et environnementale et les modalités de constatation de leur respect sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au même I.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'exonération de taxe foncière pour qualité environnementale permet aux bailleurs sociaux de disposer d'une exonération de TFPB portée à 20 (ou 30 ans jusqu’au 31 décembre 2018) pour la construction de logements neufs répondant à 4 des 5 critères de qualité environnementale listés au I bis de l'article 1384 A du CGI.
Les critères techniques d’éligibilité au dispositif sont très anciens et nécessitent aujourd’hui une révision complète, ceci afin d’être adaptés aux nouveaux référentiels de certification de la performance énergétique et/ou environnementale. Il s'agit également d’être cohérent avec les autres dispositifs basés sur les notions de bâtiment à énergie positive et de bâtiment performant sur le plan environnemental. Un décret est notamment attendu pour l'application de l'article 4 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance vertequi introduit notamment un bonus de constructibilité pour les bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale.
Cette actualisation des critères techniques de l’exonération TFPB est fortement demandée par les acteurs concernés.
L’objectif de cet amendement est donc d’introduire les notions de qualité énergétique et/ou environnementales qui seront à préciser par décret et de subventionner les bâtiments les plus performants, sur le plan énergétique et/ou environnemental, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mais avec des critères modernisés.
Cette évolution se fera à coût constant pour le dispositif, l’objectif n’étant pas de changer le calibrage du dispositif mais uniquement de l’actualiser sur le plan technique.
Irrecevabilité LOLF
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