Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-372 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Delahaye.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 150 VF du code général des impôts, il est inséré un article150-… ainsi rédigé :
« Art. 150-… L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est majoré d’une taxe correspondant à 10 % de son produit pour les mutations à titre onéreux d’immeubles situés dans un périmètre de 500 mètres autour des gares construites dans le cadre de l’installation du réseau de transport Grand Paris Express.
« La présente taxe est due dans les mêmes conditions que l’imposition de droit commun pour les cessions intervenues après la date de l’ouverture de ces gares. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proposer une solution innovante pour le financement de la construction des gares de la ligne "Grand Paris Express" à travers l'instauration d'une taxe représentant 10% du montant de l'impôt sur les plus-values immobilières constatées autour de ces gares. En effet, l'installation de cette nouvelle ligne profitera à tous les franciliens mais surtout aux riverains des gares qui verront leur plus-value croitre au moment de la cession de leur bien une fois ces gares mises en service. Cette taxe permettra ainsi un partage équitable du gain issu de ces importants investissements publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.