Amendement N° I-374 rectifié (Non soutenu)

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa, les mots : «, acquis ou créés entre le 1^eroctobre 2013 et le 31 décembre 2015, » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.