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Amendement N° I-377 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;
« Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.
Ainsi, il est proposé de baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises, de 1 point par an pendant cinq ans.
Le taux réduit qui leur est applicable, actuellement fixé à 15 % serait abaissé à 10 %.
Une telle mesure permettra à nos petites entreprises de retrouver des marges de manœuvre, dès l’année 2016.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 4.
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