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Amendement N° I-378 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du fdu I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’investissement et l’emploi reposent fortement sur les Petites et Moyennes Entreprises (PME), mais ce sont celles qui contribuent le plus à l’impôt sur les sociétés en proportion de leurs bénéfices.
En effet, le taux « affiché » d’impôt sur les sociétés n’est pas celui qui est effectivement payé par les entreprises, qui peuvent faire jouer certaines déductions. Ainsi, le taux implicite de l’ensemble des sociétés non financières au titre de 2011 avec la simulation de la législation 2014 est de 42 % pour les PME contre 32 % pour les grandes entreprises.
En France, les entreprises ayant un chiffre d’affaire de moins de 7, 6 millions d’euros payent un taux d’impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable.
Afin de soutenir le développement des PME, il est proposé de soumettre la fraction des bénéfices jusqu’à 100 000 euros à une taxation réduite.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 4.
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