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Amendement N° I-379 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Marseille, Laurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quaterC du code général des impôts est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a)Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b)Le VIII est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi et de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.
Ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne des déclarations du Président de la République, tout d’abord dans le cadre du Pacte de Responsabilité, puis lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2014, au cours de laquelle il annonçait : « « Nous allons faire le CICE pendant trois ans (...) ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ».
Toutefois, nous proposons d’accélérer son calendrier, étant donné la situation d’urgence dans laquelle se trouve notre pays et de mettre en place dès maintenant un véritable choc de compétitivité en remplaçant le CICE par une baisse de charges.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 5 ter).
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